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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2122-23 du même code : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... demande à la cour d’annuler le titre de recette d’un montant de 1 015,04 euros émis à son encontre le 3 mars 2026 par le comptable en charge du recouvrement de la direction départementale des finances
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00854_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un arrêté du 24 août 2021, la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a radiée des effectifs à compter du 2 septembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
nationale des syndicats d'exploitants agricoles section Loire-Atlantique (FNSEA 44) a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil départemental
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin explicitement à tout moment à cette délégation, d’une part, l’exercice des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il est devenu membre suppléant du comité social et économique de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude à compter du 6 décembre 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A..., signataire de l’arrêté attaqué du 2 décembre 2019, chef du service entretien et exploitation de la route, a reçu délégation de signature de la présidente du conseil départemental à l’effet de signer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours du Nord est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) a conclu avec l’association départementale Les Francas des Pyrénées-Orientales le 4 janvier 2016 une délégation de service public portant sur la gestion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
tétraplégique et si la faute du service départemental d'incendie et de secours ou de la police a participé à son dommage.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C ne bénéficient d'une délégation régulièrement publiée à l'effet d'émettre un titre de perception pour une créance de l'Office ; - ils ne sont pas signés par l'ordonnateur ; M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01198_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02109_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B A conteste l'indu de revenu de solidarité active de 3 482,98 euros au recouvrement duquel le président du conseil départemental
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le président du conseil départemental de La Réunion a délégué au directeur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme a émis un avis favorable le 14 juin 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le maire de Sainte-Marie a abrogé ces deux délégations par des arrêtés pris successivement le 25 août 2021 et le 16 novembre 2021, dont M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des finances publiques des F d'une délégation de signature - Pôle pilotage et ressource - lui donnant compétence pour signer les décisions relevant du centre de service des ressources humaines, délégation
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". 8.
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