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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03014_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
1955, qui a été suivie par l'arrêté préfectoral du 8 août 1955 ; - la seule formalité manquante consiste en la publication de cet arrêté au service de la publicité foncière.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00215_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi du 28 avril 1861 sur les finances ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; - le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B sur le fondement de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973, dès lors que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'obligation de démission qu'il prescrit s'applique aux notaires exerçant en France
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B A à la somme de 26 970,38 euros et de condamner M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; - le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aménagement intérieur d'une " mezzanine " aurait été réalisé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1973.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., engagé en qualité de fourrier entre septembre 1967 et août 1969 à bord de l’escorteur d’escadre Jauréguiberry puis entre septembre 1975 et août 1976 à bord du bâtiment base Moselle, ne présentait
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
et son cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger à un droit d’eau accordé par la loi du 20 juillet 1881, confirmée par la loi du 26 août 1919 ; - le contrat du 18
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55866 du 30 juin 1955 modifié portant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C, né le 26 août 1955, a exercé les fonctions de fourrier sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1972 et 1990.
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