Au regard de ces éléments, le décès de celle-ci doit être regardé comme établi.

L'acte de décès ainsi produit est de nature à établir le décès du père du demandeur de visa.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A épouse D, représentée par Me Schiele, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2204126/4-3 du 2 janvier 2024

Il ressort, en revanche, de l'accusé de réception postal versé au dossier par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 26 juin 2025, l’EARL Coliscowbio, représentée par Me Balouka, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Par une ordonnance n° 2405664 du 7 octobre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : I.

D... et reprise par sa veuve, Mme E..., à la suite de son décès en 2017.

Il s’ensuit que la publicité donnée à l’accusé de réception du courrier du 11 mai 2021 par lequel Mme C... a confirmé sa demande initiale présentée le 23 mai 2017, sous le n° 8017311, a fait courir le

Il s’ensuit que la publicité donnée à l’accusé de réception du courrier du 11 mai 2021 par lequel Mme B... a confirmé sa demande initiale présentée le 1er décembre 2017, sous le n° 8017606, a fait courir

A... devant le tribunal administratif d’Amiens et devant la cour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. H E et M.

Ces autorités ont refusé, le 23 mai 2022, de leur délivrer les visas sollicités.

de son premier conjoint a été reconnu par la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui accordant le statut de réfugié et elle ne peut solliciter l'acte de décès auprès des autorités guinéennes

Une note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2023, a été présentée pour la SCI Le Gardeno. Une note en délibéré, enregistrée le 5 octobre 2023, a été présentée pour Mme D.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Martin, - et les conclusions de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête du 10 janvier 2023, la commune de La Courneuve demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter l'ensemble

Délibéré après l'audience publique du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.