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176 résultats pour « crédit municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00525_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

I B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 5 du conseil municipal de Maurepas du 17 décembre 2019 approuvant les termes de l'acte de cession de créances professionnelles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01780_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A pour l'exercice des fonctions de policier municipal.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02271_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

étaient insuffisants pour intervenir ; en ce qui concerne l’absence d’intervention au domicile d’un administré, celui-ci était connu pour ses appels fantaisistes ; . il n’a pas porté atteinte au crédit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00782_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le nombre de postes de professeurs contractuels à l'école de musique est en effet passé de neuf au 1er janvier 2017 avec des crédits votés de 89 700 euros à six au 1er janvier 2018 avec des crédits votés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00074_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

pas eu de tableau des effectifs approuvé par le conseil municipal en 2019, ce qui montre qu'il n'existait pas de poste vacant ; il n'y avait pas de crédits disponibles au chapitre budgétaire ; la situation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00526_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

I B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2019-152 du conseil municipal d'Elancourt du 17 décembre 2019 approuvant les termes de l'acte de cession de créances

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

pas eu de tableau des effectifs approuvé par le conseil municipal en 2019, ce qui montre qu'il n'existait pas de poste vacant ; il n'y avait pas de crédits disponibles au chapitre budgétaire ; la situation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00137_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 3 juillet 2019 du conseil municipal de Bois-le-Roi approuvant un dispositif financier à destination des médecins et professionnels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00469_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de la commune de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant notamment qu'il créait un emplacement réservé n° 24.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la SA Groupe Bigard à lui verser une indemnité de 1 478 009,60 euros au titre de l'occupation irrégulière de l'abattoir municipal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00068_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

pas eu de tableau des effectifs approuvé par le conseil municipal en 2019, ce qui montre qu'il n'existait pas de poste vacant ; il n'y avait pas de crédits disponibles au chapitre budgétaire ; la situation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00073_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

pas eu de tableau des effectifs approuvé par le conseil municipal en 2019, ce qui montre qu'il n'existait pas de poste vacant ; il n'y avait pas de crédits disponibles au chapitre budgétaire ; la situation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20809_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A a été affecté à compter du 1er avril 2019 au service de police municipale de la commune de Beauvoisin (Gard).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dépend de la confiance qu’il inspire, de sa fiabilité et de son crédit.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02984_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dépend de la confiance qu’il inspire, de sa fiabilité et de son crédit.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Quant à la promesse de vente assortissant le crédit-bail du 2 septembre 1998 : 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01169_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a tenu un débat sur le projet d'aménagement et de développement durables lors d'une séance du conseil municipal du 14 mai 2014, aux cours de laquelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02244_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03334_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

crédit.

Source officielle

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