AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Eu égard à l’interprétation de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, il résulte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
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29 février 2024
29 février 2024
Par un courrier du 15 janvier 2024, la cour a invité les parties à présenter leurs observations en application du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement sur l'éventuelle régularisation, d'une
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