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supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge, au titre des deux établissements, pour les années 2013 à 2016, à la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière

Source officielle

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Annonces BODACC71 résultats

Journal officiel

Modifications diverses

KLESIA COTISATIONS ADP

SIREN 843795402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/06/2026

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Dépôts des comptes

GERCAT Gestion Etude Réduction des Cotisations d'Accidents du Travail)

SIREN 429416662Greffe du Tribunal de Commerce de melun

17/05/2026

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Modifications diverses

L'AUXILIAIRE VIE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE A COTISATIONS FIXES - ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSUR

SIREN 324774298Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

29/01/2026

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Modifications diverses

KLESIA COTISATIONS ADP

SIREN 843795402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

23/01/2026

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Modifications diverses

KLESIA COTISATIONS RETRAITE

SIREN 511866642Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

20/01/2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises () / II. 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00376_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Sur le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises : 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01552_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice 2014 ainsi

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Le 9 mars 2020, le centre hospitalier Paul Coste-Floret, établissement public situé à Lamalou-les-Bains (Hérault), a sollicité la restitution partielle, à hauteur de 162 808 euros, des cotisations de taxe

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03228_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition à la cotisation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00954_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A l'issue des opérations de contrôle, le service a requalifié l'établissement de Vandœuvre-lès-Nancy / Heillecourt en établissement industriel ce qui a entraîné des cotisations supplémentaires de cotisation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00661_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

Par un jugement n° 1903724 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SAS B3 Ecodesign la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière au titre des années

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20849_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 et de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En deuxième lieu, l'administration a admis une déduction partielle des rachats de cotisations de retraite, son refus de déduction intégrale des rachats de cotisations de retraite n'équivaut pas à leur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01280_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Occitanie produit un tableau de calcul des cotisations dues pour la retraite complémentaire, pour un montant de 21 544,72 euros, elle ne justifie par aucune pièce pas du versement effectif de ces cotisations

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03623_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants de l’année 2018, et de la somme de 45 664 euros au titre de la cotisation sur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00033_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, et a rejeté ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02608_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il soutient que : - les cotisations versées en 2015 auprès de la Ram et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales doivent être déduites de son revenu

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22649_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

années 2013 à 2018, des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et de la cotisation de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014, dont le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02587_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Chocmod a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments de cotisation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01150_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

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