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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un jugement n° 2113114 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03152_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SH Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01265_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A la suite d'une vérification de sa comptabilité, conclue par une proposition de rectification du 6 décembre 2018, elle a été assujettie à des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
les logements vacants n'est pas due par les propriétaires des logements occupés illégalement, fait obstacle à l'imposition contestée ; - que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société civile immobilière (SCI) CJM Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Général Négrier a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 15 404 euros, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02838_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants établie au titre de l'année 2019 et, d'autre part,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01770_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
venant aux droits et obligations de la société par actions simplifiées (SAS) Iseult, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Meudon Saulnier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) foncière des régions a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La SCI Foncière du Bassin Parisien est, en conséquence, fondée à demander, la restitution, à hauteur d'une somme de 49 393 euros, de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) OCP Business Center 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
3 février 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne (SE) Unibail-Rodamco-Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, la décharge partielle des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
le jugement nos 2208906, 2213361 du 14 février 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2002, 2003, 2004, 2010, 2011, 2012 et 2013, des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
dans les rôles de la commune de Poissy (Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle est fondée à obtenir la décharge des cotisations de taxe annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A B et Mme C B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
contentieuse antérieure : La société de commercialisation de biens immobiliers (SCBI) Lenôtre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
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