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134 résultats pour « correspondance échangée entre l'avocat et son client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02754_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01111_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, sous le n°24LY01111, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle a d'ailleurs, par une correspondance en date du 23 décembre 2016, soit après la réponse de l'administration en date du 28 novembre 2016, demandé la saisine de cette commission, son désistement en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En cas de désaccord entre l'administration fiscale française et l'assujetti au sujet de la réception d'un échange électronique émanant de l'une ou de l'autre, et dans l'hypothèse où cet échange n'aurait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02629_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Pour justifier de la réalité de la prestation réalisée par la société de droit hongkongais DoingBusinessAsia.com Ltd, la société requérante soutient que les frais de sous-traitance en cause correspondent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01171_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’article 5 des conditions générales de vente prévoit qu’une fois son compte personnel créé sur le site, le client choisit l’une des formules et s’acquitte alors de son prix total toutes taxes comprises

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00878_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00875_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Clément, avocat de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00373_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

régionale de santé (ARS), que le " domaine médical non juridique " nécessite des échanges fréquents entre l'avocat et son client, et que l'avocat a dû rédiger la poursuite, la réactiver tous les trois

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00122_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01511_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A ce titre, les échanges de courriels produits entre M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

et du principe de confidentialité des échanges entre avocats ; en outre, l'avis du comité d'entreprise n'a pas été recueilli par l'inspection du travail lors de son enquête mais versé par l'employeur

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cependant, il ressort de deux courriers électroniques que la société a échangés en mai 2011 avec une société de recouvrement mandatée par son fournisseur, que le montant restant à recouvrer était de seulement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02628_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Pour justifier de la réalité de la prestation réalisée par la société de droit hongkongais DoingBusinessAsia.com Ltd, les requérants soutiennent que les frais de sous-traitance en cause correspondent à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00242_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

C produit la copie d'un chèque et un contrat de prêt n'ayant pas date certaine, mais pas son relevé de compte personnel ni celui de Mme L permettant de déterminer une correspondance entre le crédit constaté

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Après avoir retenu que les sommes correspondant aux nuitées réservées par les clients mais non consommées devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a mis à la

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ". 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03770_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

que sa locataire principale la société Fiduciaire Montepashi avait signé à son profit.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01355_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Après avoir retenu, entre autres chefs de redressement, que les sommes correspondantes aux nuitées réservées par les clients mais non consommées devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

clients auraient eux-mêmes autoliquidé la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces prestations.

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