à 125 euros bruts la journée, ont été mises en paiement sur la paye du mois de septembre 2022, pour un montant total de 7 550 euros bruts au titre des années 2017 et 2018, avant déduction de la contribution

à 135 euros bruts la journée, ont été mises en paiement sur la paye du mois de septembre 2022, pour un montant total de 7 550 euros bruts au titre des années 2017 et 2018, avant déduction de la contribution

sociale généralisée déductible à hauteur de 6,8 points au lieu de 1,02 point.

demi-traitement ne s’accompagne pas, à tort : * sur la période du 15 janvier 2021 au 30 avril 2022 : du versement mensuel de la moitié des indemnités de résidence et compensatrice de la hausse de la contribution

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant déclaré, lequel a été porté à 1 499 933 euros, a soumis cette pension à la contribution sociale généralisée (CSG),

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution

, soit 590 000 euros, aux contributions sociales, générant une imposition supplémentaire de 40 120 euros au titre du prélèvement social (PS), 48 380 euros au titre de la contribution sociale généralisée

de contributions sociales à laquelle M.

dès lors qu'il est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles que la contribution sociale généralisée (CSG) et comme entrant dans le champ matériel du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 ;

les adoptant le législateur a entendu compenser l'affectation à l'État du produit des prélèvements sociaux sur le capital, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution

A... ont été soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité

/2004 fait obstacle à l’assujettissement de sa pension de source suisse à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, dès lors que ces contributions ne

sur les hauts revenus ; - la base assujettie aux prélèvements sociaux doit être fixée à 110 939 euros ; - il sollicite la déduction de la part de la contribution sociale généralisée déductible à hauteur

exceptionnelle sur les hauts revenus ; - la base assujettie aux prélèvements sociaux doit être fixée à 63 726 euros ; - il sollicite la déduction de la part de la contribution sociale généralisée

est compétente pour assujettir cet avantage en argent à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable aux rémunérations des dirigeants

sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus et le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement

l'administration corresponde pour l'année 2016 au paiement de 4 jours de service non faits et non 3 comme indiqué dans la fiche de calcul produite par l'administration et que les taux appliqués pour la contribution

Toutefois, la proposition de rectification du 5 juin 2018 mentionne les modalités de calcul retenues et précise, s'agissant de " la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement