Par une décision du 22 juin 2021, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de son mari seraient encore à sa charge, leur âge n'étant pas précisé et la seule attestation produite émanant d'un enfant âgé de 30 ans

Dans ces conditions, le préfet du Nord a, en refusant d'admettre au séjour M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Dans ces conditions, Mme B A et M.

C et enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M.

C et enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M.

Âgée de dix-huit ans et un mois à la date à laquelle sa demande de visa a été enregistrée au consulat français en Guinée, Mme C B n'avait donc alors pas dépassé son dix-neuvième anniversaire.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. M. A soutient être arrivé en France à l'âge de 15 ans et demi.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de délivrer

) refusant de délivrer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre

la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir.

plus de dix-neuf ans. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / (). ".