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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01066_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Suite à la fuite de l'intéressé, cet arrêté n'a pu être exécuté et la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de 30 % ; - a condamné la société Thermatic à garantir la société Ingerop Conseil et Ingénierie des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 70 % ; - a condamné les sociétés Thermatic
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00122_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle indique qu'il revient au préfet de fournir les pièces relatives à son placement en fuite.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de juin 2015, de nombreuses fuites ont encore été constatées dans différentes parties du bâtiment.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
condamnations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01189_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
une période excédant la durée de quarante-cinq jours ; -la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation car elle n'a pas justifié qu'il présentait un risque sérieux de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01339_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ce délai peut être porté (…) à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. (...) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La matérialité du délit de fuite commis par M. B doit dès lors être regardée comme suffisamment établie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, les premiers juges, qui ont apprécié la situation personnelle de l'intéressé et sa condamnation pénale, n'ont pas renoncé à exercer leur pouvoir de contrôle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Certaines de ces condamnations ont été prononcées à titre solidaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01163_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police l'a placée en fuite, a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
in solidum la société DGET et la SCPA Perche-Bougeault à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, de rejeter toute demande de condamnation solidaire dirigée contre elle et de faire application
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
immédiat de cette fuite ; - subsidiairement, elle ne saurait être condamnée in solidum et pour une quote-part supérieure à 5%.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02689_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a considéré qu'il constituait une menace à l'ordre public alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S'agissant des ouvrages de classe d'étanchéité 2, le même point prévoit : " Fuites minimales.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A F et Mme D C ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble et, subsidiairement, la société Véolia Eau d'Ile-de-France, à leur verser
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon les conclusions de l'expert : " L'eau issue de cette fuite a rempli le point bas du sarcophage le plus proche jusqu'à atteindre le niveau de la conduite de vapeur.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01545_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Enfin, compte tenu des condamnations pénales prononcées à son encontre et de la gravité des faits ainsi sanctionnés, M.
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