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Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00195_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un jugement du 28 novembre 2022, dont le ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires relève appel, ce tribunal a annulé la décision de cette commission ferroviaire d'aptitudes

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

du public, l'absence de critiques de la commission à l'égard des affirmations de la société pétitionnaire, les données scientifiques, la méthodologie suivie, sur la motivation de l'avis de la commission

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02005_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin () ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 341-25 du code de l'environnement, applicable à la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : " Lorsque la commission

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02535_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C inapte à la conduite de trains et a enjoint à cette commission de soumettre M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00594_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ". 8.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02036_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02727_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01508_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 115 355 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01509_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1 191 955 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01510_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 900 181 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01511_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1 168 530 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01512_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1 075 915 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01513_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 715 204 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01514_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 652 518 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01515_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 534 090 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01516_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 912 310 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01517_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1 103 518 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01518_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 415 729 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Source officielle

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