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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée à la SARL Assursanté que cette dernière a fait l'acquisition en 2004 d'un portefeuille clients dans le secteur de la santé pour un prix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, à leur ampleur, au temps nécessaire à leur exécution, au coût qu’elle représente dans la conception par rapport à la pièce découpée et au simple acheminement physique de la pièce finale au client, et
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et détaillée ; - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la prise en compte d'un résultat déficitaire n'affecte que la valorisation des titres et non celle du fonds de commerce concerné ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
auprès de ces derniers et perçoit directement le prix acquitté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de que la procédure est entachée d'irrégularité sur ce point et a privé les requérants de certaines garanties doit être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01848_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
financière de chargé de fonction " qu'il aurait dû percevoir lorsqu'il occupait ces fonctions, et d'enjoindre à La Poste de le promouvoir au grade de conseiller clientèle de niveau III-2 ou, à défaut,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des clients auxquels elle fournit différentes prestations de services additionnelles.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Piou Bistro " a fait l'objet de plusieurs signalements ayant conduit à des verbalisations relatives à une occupation excédentaire du domaine public ainsi qu'à des nuisances sonores induites par sa clientèle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/La prise en charge de clients dans cette zone n'est pas autorisée./ Cette zone de stationnement privative est délimitée au sein du GPMG suivant le plan joint en annexe du présent arrêté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
non titulaires du passe sanitaire vers des commerces de moindre superficie ; la prise en compte par ce décret de surfaces non habituellement accessibles aux clients et des surfaces " drive " ne répond
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
privés ou de séminaires d'entreprise.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
exploiterait une clientèle à travers les fonds pris en location gérance, la seule facture de prestation de nettoyage produite ne mentionnant aucunement l'identité de la société dont relèverait ce client
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2012 et remplacé l'un des deux hypermarchés Leclerc jusqu'alors ouvert sur la commune ; son impact a donc été très limité tant en volume qu'en durée alors que cet hypermarché ne cible pas la même clientèle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise portant sur l'évaluation des pertes de chiffre d'affaires et de clientèles
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la société requérante fait valoir que l'activité transférée de vente de machines à des tiers était quant à elle déficitaire et que la clientèle dans ce secteur était volatile et faisait déjà partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il n'est ainsi pas établi que le recours à ces personnes ait visé à permettre de répondre aux demandes des clients de bénéficier de prestations de petit déjeuner servi sur place, de ménage régulier ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et diminués des créances sur la clientèle figurant au bilan de clôture. 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... assure une partie de la relation client, ils n’apportent aucune pièce justificative à l’appui de leurs allégations. Si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... assure une partie importante de la relation client, notamment la promotion de l’appartement sur les sites de location, le traitement des demandes, la gestion du planning et des encaissements, ils
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