, qui était dès lors incompétente pour en connaître ; - dans le cadre de la procédure diligentée auprès de la commission départementale d’aménagement commercial, l’ensemble des consultations requises

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Littoral et l'erreur manifeste d'appréciation du classement de certaines parcelles en zone UC et 1AU : S'agissant de la compatibilité du PLU avec la loi Littoral : - le classement des parcelles situées

Outre qu’une telle clause ne saurait être opposée à l’intimée, simple locataire et donc tiers à ces actes de ventes ainsi, d’ailleurs, qu’aux transferts de propriété postérieurs, lesquels ne comportaient

En outre, les parcelles constructibles non bâties générant un potentiel constructible à vocation d’usages mixtes ne devront pas dépasser 8,5 hectares pour les douze ans à venir, sur une superficie totale

, artisanales et commerciales.

Elle s'insère dans une zone commerciale et de bureaux sans unité architecturale ou de couleur, comprenant à proximité certaines constructions massives, également d'aspect contemporain.

En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que le classement de parcelles en zone constructible résultant des observations recueillies lors de l'enquête publique représente une superficie de 30 hectares

, ) ; ces orientations sont les suivantes : () Redynamiser l'activité commerciale en permettant la reconstruction du pôle commercial existant et en favorisant l'attractivité, la lisibilité et l'accessibilité

, ) ; ces orientations sont les suivantes : () Redynamiser l'activité commerciale en permettant la reconstruction du pôle commercial existant et en favorisant l'attractivité, la lisibilité et l'accessibilité

Le moyen tiré de ce qu’une telle construction ne pourrait être autorisée en zone A doit dès lors être écarté.

que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Les constructions à usage agricole devront être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres ". 34.

L'intérêt environnemental des berges de Seines ne peut dès lors pas être affecté par ce classement, alors qu'au demeurant la zone était déjà en zone urbaine et en grande partie urbanisée en raison de la

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des annonces commerciales produites par M.

que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

En huitième lieu, les sociétés Les Horbouts I et MACSF Assurances invoquent des insuffisances de l'étude d'impact quant au ventement durant la phase de chantier.