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3 336 résultats pour « circonstances de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme B stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme C stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00775_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C s'est absenté du camp de rupture organisé du 25 septembre au 5 octobre 2017 aux Ménuires pour six mineurs placés sous main de justice, afin de se rendre en Algérie pour des motifs personnels.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme A stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22000_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a refusé de modifier le motif de rupture

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La circonstance que l'article 10 de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme B stipule notamment que " le salarié déclare expressément () n'avoir aucune contestation à soulever

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02637_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01120_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Conformément aux stipulations du protocole, la rupture du contrat de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du consentement ne peut pas être écarté par la circonstance qu'il était à l'initiative de la rupture conventionnelle du contrat de travail, qu'il a voté en faveur de cette rupture conventionnelle lors

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00337_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de fin de contrat avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2021, et d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif de rupture

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01220_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L.421-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Un décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est intervenu pour définir les modalités de rupture conventionnelle applicables aux

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