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26 résultats pour « cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00470_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

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Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01002_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

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9 janvier 2025

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Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00439_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

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Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00778_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

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Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00112_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle