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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01200_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03809_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01614_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03408_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... reprend en appel les moyens tirés d’un vice de procédure mettant en cause les conditions dans lesquelles il a été reçu en entretien et d’un défaut d’examen particulier de sa situation, qu’il y a lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02989_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01602_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00672_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile faisait obstacle à ce qu’un étranger vivant en France en situation irrégulière et sous couvert d’une fausse carte d’identité puisse demander un titre de séjour, ne met pas en cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d'abord, en fondant son contrôle sur un tableau Excel n'ayant pas de lien direct avec la comptabilité de la société, le service
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03181_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Toutefois, d'une part, aucun élément des dossiers ne permet de mettre en cause les conditions dans lesquelles leur demande d'asile sera examinée en Espagne, non plus que la possibilité pour Mme D ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
société Mayapan B.V. n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts, faute pour celle-ci de remplir au titre des exercices clos en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00015_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
notification de l'arrêt, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02968_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que sa demande a été rejetée au motif qu'elle était tardive, dès lors qu'il n'a pas été informé des voies et délais de recours ; - il remplit les conditions pour être
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En outre, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00831_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
rejet implicite de sa demande du 13 septembre 2022 ne peut pas être considéré comme une décision confirmative ; - à supposer que le courrier du 24 août 2021 constitue une décision, en tout état de cause
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
notification ou de la publication de la décision attaquée. () " Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officiellePage 2 sur 3443