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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C... a la qualité de riverain d’une voie privée non ouverte à la circulation publique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la concurrence du marché de la réservation préalable et de la maraude électronique ; - l'ouverture à la concurrence du marché de la réservation préalable et de la maraude électronique constitue une
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la concurrence du marché de la réservation préalable et de la maraude électronique ; - l'ouverture à la concurrence du marché de la réservation préalable et de la maraude électronique constitue une
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la concurrence du marché de la réservation préalable et de la maraude électronique ; - l'ouverture à la concurrence du marché de la réservation préalable et de la maraude électronique constitue une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02831_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., frère du requérant, était titulaire du compte n° 7026.7533 ouvert le 16 février 2007 et clôturé le 14 mai 2008, M. B...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00659_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03228_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1 du code général des collectivités territoriales, prendre un arrêté concernant une voie privée sur laquelle n'existait aucune servitude de passage, la voie dite " rue Courtois " n'ayant jamais été ouverte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01225_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d'une décision juridictionnelle contre laquelle sont ouvertes les voies de recours de droit commun identiques à celles prévues à l'encontre des décisions dont l'exécution est demandée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, d'une part, réintégré dans son résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012, premier exercice non prescrit, le solde créditeur d'un compte-courant ouvert
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, gérant de cette première société est également dirigeant d'une seconde société, " A B Roger ", sise à la même adresse mais ne bénéficiant d'aucune autorisation d'ouverture d'armurerie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Lavage Service Brault a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La requête présentant le caractère d'un recours de plein contentieux, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'autre part, ainsi qu'il a été indiqué au point 13, l'opération en cause revêt un caractère d'utilité publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
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