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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01260_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B est devenue sans objet car la Cour nationale du droit d'asile lui a finalement accordé le statut de réfugié le 3 juillet 2024 ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de plaisance à moteur qui ne détiennent pas de permis de conduire français peuvent se voir interdire temporairement ou définitivement de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00174_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme A... se prévaut de sa présence en France, avec son époux et sa fille mineure, scolarisée en France, et des cours de français qu’elle suit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00643_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En troisième lieu, au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02124_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02396_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Halilovic0 se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de la présence de membres de sa famille en France et notamment d’une compagne, de sa scolarité lui ayant permis l’obtention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00256_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01787_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Barteaux a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante géorgienne, est entrée en France le 20 février 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02517_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant turc d'origine kurde, né en 2000, est entré en France, selon ses déclarations, en 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01962_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 septembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
français. () ". 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03560_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., né le 20 mai 1997, de nationalité nigériane, est entré en France le 19 février 2019 pour y solliciter l’asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01643_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, elle saisit au préalable, pour complément d’information, les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01244_20240220
20 février 2024
20 février 2024
situation, à demeurer en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03243_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00367_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02581_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01602_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 2 mars 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
dont l'investit l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au motif qu'il est membre d'un autre barreau français, sous l'égide
Source officiellePage 2 sur 17