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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00687_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et l’intégration du 2 octobre 2023 ; cet avis est produit , alors même qu’aucune disposition n’oblige le préfet à transmettre cet avis,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Et aux termes de l’article 7, « Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02679_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un arrêté du 24 septembre 2018, le maire de Saint-Palais-sur-Mer, après avoir recueilli l'avis de la commission de réforme, a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02473_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; le préfet s'est donc considéré comme étant lié par l'avis du collège de médecins ; -l'avis du 3 mai 2021 du collège
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03157_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01664_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le 1er mars 2016, le ministre espagnol de l'éducation a reconnu l'équivalence de son premier diplôme, de docteur en médecine, avec le diplôme espagnol de " licenciada en medicina ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21300_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - l’avis de la commission consultative médicale est entaché de nullité en l’absence de connaissance de l’identité et de la qualité des rédacteurs de l’avis et, en conséquence de la régularité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02786_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02066_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 4 précise : « À l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au service en qualité de policier réserviste. / Cet avis porte la mention
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
soulevé par Mme C dans sa demande, mentionné dans les visas et analysé en ce sens au point 10 du jugement, du vice de procédure tiré de l'incompétence du médecin ayant rendu l'avis du 25 avril 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02752_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
régulièrement désignés ; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée à l'égard de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05167_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que lorsque l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01996_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00842_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ». 4. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: " Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01523_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et qu'il est ainsi impossible de vérifier l'identité et la qualité des auteurs de cet avis et de vérifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02966_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du collège des médecins ; - le collège des médecins n'a pas émis son avis à la suite d'une délibération collégiale ; - l'avis du collège des médecins est enfin irrégulier car les rubriques dédiées
Source officiellePage 2 sur 234