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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d’intérêt public ou de difficultés d’ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En l'occurrence, cette commission s'est réunie le 30 mars 2021 pour se prononcer sur la légitimité du refus de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une décision du 24 septembre 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'y autoriser. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01610_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B, né le 23 octobre 1967, a demandé, par une requête publiée au Journal officiel de la République Française du 9 juillet 2021, au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer à son nom celui de " F " et à autoriser sa fille mineure, C J à substituer à son nom celui de " Collier-Bedetti ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; il n'est pas justifié des mesures de publicité et de l'opposabilité des actes ; - c'est à tort que les premiers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01732_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; il n'est pas justifié des mesures de publicité et de l'opposabilité des actes ; - c'est à tort que les premiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret "
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dès lors que les conditions de mise en œuvre de ce texte n'étaient pas réunies ; - dès lors que des motifs d'ordre affectif pouvant, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
françaises pour une commercialisation de ces produits sur les marchés européens où ils sont autorisés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
acquisition non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L'autorité administrative était ainsi tenue de mettre en œuvre les garanties de la procédure qu'elle avait choisi de respecter. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
justifie d'un intérêt légitime à changer de nom.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06697_20230202
2 février 2023
2 février 2023
incompétente ; - elle justifie d'un intérêt légitime et de circonstances exceptionnelles en ce que le nom B correspond au nom de son géniteur qui l'a abandonnée à sa naissance, et que porter ce nom
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de l'administration à l'égard des exploitations agricoles leur aurait permis d'estimer légitimement qu'une aide non plafonnée leur
Source officiellePage 2 sur 140