Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En revanche, ne sont pas recevables des conclusions indemnitaires qui n'invoquent pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition et ont, en conséquence, le même objet que l'action

Elle soutient que : - l'action de Mme E, de Mmes H, de MM. J, et de Mme D est tardive dès lors que leur mémoire a été introduit postérieurement au délai d'appel ; - il n'est pas établi que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme D, propriétaire de la parcelle cadastrée section (ANO)BL n° 120(ANO/) contiguë au terrain d'assiette du projet, a introduit le 22 juin 2022 un recours gracieux contre cette autorisation d'urbanisme

Toutefois, il ressort de la résolution du 3 avril 2019 que cette dernière n'exclut pas la possibilité d'introduire une action devant la juridiction administrative, dès lors que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Or aucune autre stipulation ne réserve expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Le litige né de l'action de M.

Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme D a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n

collectivités territoriales que la personnalité juridique des communes fusionnées disparaît au profit de la commune nouvelle, et que l'ancienne commune ne peut donc servir de cadre juridique à une action

Elle fait valoir que la commune n’a pas qualité pour introduire une action en responsabilité et qu’elle ne peut plus solliciter une extension de la mission.

B... et autre.

Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, et sans qu'y fassent obstacle les circonstances que les agents concernés ne sont pas syndiqués et que l'action introduite par le syndicat ne concerne que certains fonctionnaires territoriaux

Vu les autres pièces des dossiers.

Elle soutient que : - le désistement constaté par le tribunal n'étant qu'un désistement d'instance, elle est fondée à poursuivre, en appel, son action tendant au remboursement sollicité ; - le refus