En outre, il n’a as été mis en cause our d’autres faits constituant des agissements contraires à l'honneur, à la robité, aux bonnes mœurs ou de nature à orter atteinte à la sécurité des ersonnes ou

fonctions susmentionnées ; () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Dans ces conditions, l’arrêté n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure.

Les pièces produites au dossier, constituées d'une attestation de demande d'asile, d'un certificat médical du 18 juin 2021, d'une déclaration sur l'honneur de vie commune, de six attestations de don du

DÉCIDE : Article 1er : La requête du conseil national des activités privées de sécurité est rejetée.

à l'honneur et à la probité et ne présentent pas un caractère ancien ; toute considération étrangère à l'appréciation du demandeur n'est pas de nature à exercer une influence sur la légalité de la décision

activités privées de sécurité, et satisfait ainsi aux conditions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative.

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Lacoeuilhe, pour le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1.

fonctions susmentionnées ; / (…) / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. / La carte professionnelle

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande

A, gendarme affecté à la section de sécurité et d'honneur de la Garde Républicaine de Paris, la sanction de quinze jours d'arrêt avec dispense d'exécution.

S'il est pris en charge par un tiers, il doit produire le " justificatif d'identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de

Cette décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dans ces conditions, l'attestation de la mère de l'enfant, datée du 5 mars 2020, se bornant à indiquer que M.

S'il soutient avoir vécu lors de cette période avec sa sœur, la seule attestation sur l'honneur établie par cette dernière le 26 janvier 2022 indiquant qu'elle a hébergé l'intéressé du 11 avril 2021 au

En outre, si l’intéressé verse au dossier deux promesses d’embauche pour un poste d’ouvrier agricole, dont l’une est postérieure à la date de l’arrêté attaqué, ainsi qu’une attestation sur l’honneur pour

Pour l’application de ces dispositions, le juge des installations classées pour la protection de l’environnement apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées en prenant en considération

fonctions susmentionnées. () / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. () ".