CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

En ce qui concerne la présentation du projet dans le dossier du pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En vertu du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée, sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00937_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04585_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Article 3: La commune de Saint-Féliu d'Amont versera à la société civile immobilière Plein Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

l'article 1759 du code général des impôts, cité in extenso.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

étant " Amazon " ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

de la règle de la suspension des poursuites à l'encontre d'une entreprise soumise à une procédure collective prévue à l'article L. 622-34 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Le maître d'ouvrage doit ainsi être regardé comme ayant renoncé, au profit de la société ETF, qui est réputée l'avoir accepté, à l'application de la clause de l'article 13.35 précité.

Source officielle