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Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00468_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 12 juillet 2021 : 2.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 1322-1 du code du travail cité au point 2 que l'administration du travail ne pouvait se prononcer sur la note de service du 12 octobre 2016 qu'au regard des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00327_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02474_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 () ". 3.

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9ème Chambre

DCA_21PA05796_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2117230 du tribunal administratif de Paris en date du 12 octobre 2021 est annulé. Article 2 : Les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02451_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02318_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

E et Mme B C reprennent leurs moyens tirés de ce que les arrêtés du 12 octobre 2022 méconnaissent les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 alinéa 2 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02319_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01382_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02481_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

ORCA_24LY02599_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02987_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

D de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01734_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00936_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DCA_23TL00677_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

déterminés à l'article L. 8252-2. () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01447_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01535_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance 2302457 du 21 avril 2023 et la suspension de l'arrêté du 12 octobre 2022. 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04507_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II.

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CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT00871_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

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