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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

9 novembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

9 novembre 2022

Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

2ème chambre

DCA_22PA02035_20231213

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

5 juillet 2022

210 A et 210 B du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

31 mai 2024

Aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d’adjudication, d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un bail commercial (…) le commissaire-priseur judiciaire

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

14 novembre 2024

fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

2 avril 2026

R. 213-21 du code de l’urbanisme et L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales ; la ville de Saint-Jean-de-Luz n’a pas émis un avis préalable dans des conditions régulières, en méconnaissance

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

216 du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

9 janvier 2025

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

12 décembre 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

6 juillet 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme. 14.

4ème chambre

DCA_23TL00392_20231005

5 octobre 2023

aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

216 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

216 du code général des impôts.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01621_20250513

13 mai 2025

L. 213-2 du code de l'urbanisme, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article D. 213-13-4 de ce code, la commune n'a pas suspendu le délai de préemption, de sorte que la décision attaquée est intervenue

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03900_20230713

13 juillet 2023

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

7 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre