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Juge des référés

ORCA_25VE01962_20260224

24 février 2026

Vu le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

26 janvier 2023

fixées par l'article 193 du même code. 8.

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01612_20250506

6 mai 2025

dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de ce permis de construire en application de l'article R. 424-17 du code précité, ne peut être regardée comme ayant concouru aux préjudices dont M

8ème chambre

DCA_22PA01728_20250401

1 avril 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et enfin la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA01309_20240304

4 mars 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01012_20230615

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5° Statuer

3ème Chambre

DCA_23NT03046_20240315

15 mars 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01766_20230807

7 août 2023

D'un part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

9ème Chambre

DCA_22PA05346_20240517

17 mai 2024

A la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00529_20240715

15 juillet 2024

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00375_20221220

20 décembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_25NT00788_20251118

18 novembre 2025

Toutefois, l’article L. 832-2, désormais codifié à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02208_20240614

14 juin 2024

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

20 mai 2022

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UI 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - bien avant le 30 août 2012, le maire connaissait l'existence de la localisation de

Juge des référés

ORCA_25MA02594_20251014

14 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, d’annuler le jugement n° 2003036 du 14 juin 2022 par lequel

2ème Chambre

DCA_20NT03654_20220624

24 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.