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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00306_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02368_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01896_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00692_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01128_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01077_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

R. 611-1 que celles de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal n'a pas analysé les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02431_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et des articles 10 et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le tribunal ne pouvait interpréter l’article 6 des statuts à la lumière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00866_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du même code : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00767_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En application de ces dispositions, d’une part, l’article R. 111-41 de ce code précise que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01170_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01298_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03418_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03870_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02906_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le

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1 182 résultats pour « article 696 du code »

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