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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA02403_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dans sa décision n° 2012-661 du 29 décembre 2012. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M. et Mme C ne peuvent donc utilement soutenir qu'il y aurait lieu d'appliquer le pourcentage de 23 % prévu par le II de l'article 669 du code général des impôts, qui est relatif, non à l'impôt sur le
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE00391_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01575_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
euros et 37 758 euros pour l’impôt sur le revenu et de 11 736 euros, 48 392 euros et 17 320 euros pour les prélèvements sociaux et, à titre subsidiaire, à concurrence de 17 876 euros, 66 664 euros et
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
669 du code général des impôts ; - pour le calcul du revenu net, il convient d'appliquer à la plus-value brute un abattement pour durée de détention en application de l'article 150 VC du code général
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du centre Belle Alliance tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui fonde la décision est illégal dès lors que l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ne renvoie pas à un décret d'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Puis, par un arrêté du 21 septembre 2018, le maire a accordé à Mme A un second permis d'aménager pour le projet de lotissement sur les parcelles cadastrées G n° 235, 237, 607, 609, 659p, 661, 663 et 676p
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B a présenté deux demandes de défrichement portant sur les parcelles boisées lui appartenant, cadastrées C 631 et C 660, d'une part, et C 611 et C 662, d'autre part, situées en zone d'appellation d'origine
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de la demande de l'intéressée (article 3).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C-660/16 et C-661/16), que, si le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
713 du code civil et de l'article L. 25 du code du domaine de l'Etat ; - il doit être fait application de l'article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 713 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 7 : Les montants des déficits de la société Alstom rétablis par l'article 1er du jugement n° 2003036 du 24 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil à 3 755 669 euros au titre de l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 7 : Les montants des déficits de la société Alstom rétablis par l'article 1er du jugement n° 2003036 du 24 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil à 3 755 669 euros au titre de l'exercice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
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