Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01238_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Relativement à ces dépenses, le requérant produit deux articles de quotidiens de la presse nationale, un article du 17 mai 2019 et du 26 avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, la surface de plancher aménagée en vue du stationnement dans le bâtiment silo projeté, de 10 652 m², doit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01251_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C-650/16) du 12 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01982_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00347_20260205
5 février 2026
5 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01150_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 2 : Le titre de perception du 18 août 2017, en tant qu'il met à la charge de M. C la somme de 15 137,39 euros, est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00628_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D É C I D E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Mme B est condamnée à verser une amende pour recours abusif d'un montant de 3 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01468_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 651, alinéa 3 du code de procédure civile : « La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. ».
Source officiellePage 2 sur 86