Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-4-1 du code pénal.

-4-1 du code pénal.

-4-1 du code pénal.

-4-1 du code pénal.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

Vu : – le code de la sécurité intérieure, – le code pénal, – le code de procédure pénale, – le code de justice administrative.

La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles

; - il méconnait le 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que, d'une part, la consultation de données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; (…) ».

dispositions des articles 24 de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique et 5 du statut général de la fonction publique faute de mise en œuvre de la procédure

-4-1 du code pénal.