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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne la majoration de 40 % : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
juin 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 850 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
du taux de perte de chance de 40 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03080_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-40-10 n° 40, 12-9-2012 est invocable ; - la majoration de 1,25 est insuffisamment motivée en droit dès lors que l'article 157-8 du code général des impôts a été abrogé ; - en l'absence de rémunérations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00180_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B invoque la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, il y a lieu d'écarter ce moyen de procédure par les motifs mentionnés au point 9 de la présente ordonnance. 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de 40 % prévue au a. du même article en cas de manquement délibéré.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cpv Sun 40 est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du 8 juillet 2021 est annulé. Article 2 : Les pénalités de 40 % pour manquement délibéré sont remises à la charge de M. B.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05154_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'une part, le jugement attaqué n'avait pas à préciser, dans ses visas, les articles des lois dont il fait application. Ces articles sont au demeurant mentionnés dans les motifs du jugement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'occupation des sols ; - le projet architectural était suffisant au regard des prescriptions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les articles 40 NA 4 et 40 NA 7 du plan d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02505_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
40 % appliquée en vertu de l'article 1729 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 6362-6 : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, n° 1 et n° 110 à 140, du 12 septembre 2012 ainsi que BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, n° 70, du 9 septembre 2013 ; - les pénalités pour manquement délibéré, qui ne sont pas suffisamment motivées, ne sont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... invoque les énonciations du paragraphe n° 40 de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-30 du 23 septembre 2013 selon lesquelles : « Dès lors que le cédant est propriétaire de sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
-40-30 n° 1 et BOI-BIC-CHG-40-40-10 n° 120 ; - la pénalité de 40 % n'est pas justifiée, spécialement pour la rectification relative au taux de taxe sur la valeur ajoutée, qui est neutre pour la SAS Isère
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les majorations de 40 % dont le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge, sont remis à la charge de M. A au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 2 : Le CNRS versera à M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la pénalité de 40 % appliquée aux rappels de cette taxe, relatifs aux dépenses personnelles du gérant et de location d'un véhicule de transport, et celle de l'amende fiscale prévue au 1 du I de l'article
Source officiellePage 2 sur 330