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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-22 du même code, peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00180_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’une erreur matérielle ou d’une omission affectant le décompte au sens des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 331-3-1 du même code dispose que « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - l'installation de la fibre optique sur le réseau ERDF surplombant la parcelle section F n° 388 est irrégulière en méconnaissance de l'article L. 48 du code des postes et télécommunications
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03790_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, les conclusions du commissaire enquêteur doivent être regardées comme personnelles et motivées, de sorte que les dispositions précitées de l'article R. 123-19 du code de l'environnement n'ont pas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le préfet a correctement motivé son refus de délivrer le permis de construire sollicité par la société Urba 384 en se fondant sur des éléments dont l’article R. 111
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20257_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
23 février 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00127_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
se prévalant des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ne peut utilement le faire comme au demeurant, elle ne pourrait davantage pas se prévaloir des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a
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