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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et demande que cette somme soit portée à 856,80 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04378_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et demande que cette somme soit portée à 856,80 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05670_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02031_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en tant qu'il rejette la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06566_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01141_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22352_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00254_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02549_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 4 200 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions de l’article 37 de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01869_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03908_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00698_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative à son avocate, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00425_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A... au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01490_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il met la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que Mme B, qui perd pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'instance d'appel : 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02064_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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