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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
(CEDH) a été méconnu ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie d'exception ; - elle méconnait aussi l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01379_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite le moyen soulevé en appel et tiré d'une violation de l'article 3 de la CEDH ne se rattache à aucune cause juridique invoquée en première instance, et n'est donc pas recevable.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00688_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la CEDH ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui sert de fondement à la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00100_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par ailleurs, outre le visa de l’article 3 de la CEDH, il indique dans la décision fixant le pays de renvoi que « l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour; elle viole les articles 3 et 8 de la CEDH
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03368_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
3 et 8 de la CEDH, et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à la date de la présente requête, il a été jugé et condamné par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03431_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; - le préfet a entaché sa décision d'une illégalité en ne précisant pas sur quel fondement juridique précis il se place pour considérer qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01437_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 721-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 2 et 3 de la CEDH ; - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit protégé par les stipulations de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Les Cèdres est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des intérêts de retard y afférents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 313-28 : " L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 313-28 : " L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 600-5 du même code, et, en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une décision n° 457695 du 27 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Coverguards Sales a annulé les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les conditions tenant à ce que le cédant ait fait valoir ses droits à la retraite et cessé toute fonction au sein de l'entreprise cédée sont cumulatives. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête des associations Renard et Cedre est rejetée.
Source officiellePage 2 sur 37