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4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

En premier lieu, la SMACL oppose désormais l'exception de prescription quinquennale prévue A l'article 2224 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

16 janvier 2025

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02924_20221109

9 novembre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, l'action en responsabilité est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - à titre subsidiaire, tous les moyens de la requête doivent être

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

4 novembre 2024

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

31 juillet 2023

Elle soutient que : - l'action de la société Bouygues énergie et services à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - il convient d'appliquer l'imputation des retards

4ème Chambre

DCA_22VE00685_20241119

19 novembre 2024

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03425_20221124

24 novembre 2022

Ils soutiennent que : - leur litige ne pouvait faire l'objet d'une ordonnance sur le fondement de l'article R.222-1 du code de justice administrative en l'absence d'une demande de régularisation préalable

Juge des référés

ORCA_22BX01692_20241121

21 novembre 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

19 octobre 2022

L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

27 janvier 2023

2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.

7ème chambre

DCA_21PA00262_20230510

10 mai 2023

87-1 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et de l'article 2224 du code civil ; - les titres contestés sont illégaux à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 janvier 2019 dès lors que

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

3 février 2023

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

6ème chambre

DCA_23NT02445_20250318

18 mars 2025

S'agissant de l'application de l'article 2224 précité du code civil, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

Juge des référés

DCA_24MA02546_20250328

28 mars 2025

2224 du code civil.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

25 janvier 2023

2224 du code civil. 7.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

7 avril 2026

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

3 novembre 2023

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

31 juillet 2023

Elle fait valoir que : - l'action des sociétés CDC et JLTP à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - leur demande est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre elle