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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par une décision du 20 février 2019, l'administration a fait droit à cette demande à hauteur de 185 861 euros et en a rejeté le surplus.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
à compter du 1er janvier 2015, la société requérante avait perdu fiscalement le bénéfice du report des déficits antérieurs à ce changement de régime fiscal, conformément aux articles 202 ter et 209 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II à ce code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
, 2016 et 2017 et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En revanche, il est constant que le jugement supplétif produit, établi en 2018, vise l'article 201 du code civil guinéen dans sa version applicable uniquement en 2019, que les informations relatives aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
416 euros, les conclusions de la requête de M. et Mme C sont, en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, irrecevables ; - le service a déterminé le montant de la plus-value
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
La circonstance que ce document a été adressé le 23 juillet 2018 par le club pour être homologué, conformément aux dispositions de l'article 201 du règlement administratif de la LFP, accompagné de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 251-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2014 et 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si, en vertu des dispositions de l'article L. 201-6 du code de commerce, la société régulièrement immatriculée est susceptible de reprendre à son compte des engagements souscrits par les personnes qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2014 à 2016 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales prévoient que le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales prévoient que le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir
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