Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du citoyen de 1789, et, d'autre part, à l'article 34 de la Constitution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02362_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sont notamment regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, au sens de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sont notamment regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, au sens de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que : - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable au litige ; - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas déjà été déclaré conforme à la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
’un montant de 5 000 euros qui a été mise à sa charge en application des dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, à l'article 34 de la Constitution et au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration de 1789.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
prévue par l'article 1729 D du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 15 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 2° du 1. de l’article 109 du même code est donc inopérant. 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de la santé publique, au regard des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution de 1958.
Source officiellePage 2 sur 41