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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
- le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1240 et 1241 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". Les interventions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'inondation par les eaux de ruissellement ; - il ne respecte pas l'article R. 111-8 de ce code en ce
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
: " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officiellePage 2 sur 22