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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, figurant dans le chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative de ce code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'activité de l'association SOS Méditerranée France ne peut être regardée comme une action internationale et extérieure au sens de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02435_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04811_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que : - la délibération attaquée est dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne peut trouver son fondement légal dans l'article L. 1115-1 du code général
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté annulé ne méconnait pas les dispositions de l'article UGF 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme ; - en tout état de cause, ces éventuels vices
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04860_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, que les dispositions spéciales de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales autorisaient la commune de Montpellier à accorder la subvention en litige, excluant par principe
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 121-8 du code de l’urbanisme et du PADDUC ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - en jugeant que le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
un poste de juriste d'entreprise au sens de l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Article 5 : Le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code
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