AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095410
16 décembre 2025
16 décembre 2025
DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 3670
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00699_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... dans sa formation et, sur la période du 27 novembre 2022 au 14 juillet 2023, il est indiqué au titre de l’appréciation générale : « beaucoup de progrès, sérieux et volontaire ».
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