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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095410

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION

Résumé IA — à vérifier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00699_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... dans sa formation et, sur la période du 27 novembre 2022 au 14 juillet 2023, il est indiqué au titre de l’appréciation générale : « beaucoup de progrès, sérieux et volontaire ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

ne poursuit pas sa formation en centre de formation d'apprentis après ladite rupture.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00415_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il soutient que : en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00406_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation ; - le rapporteur public du tribunal avait conclu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01448_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation ; - le préfet ne pouvait sans erreur de droit lui opposer l'absence d'expérience professionnelle pour lui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il a ensuite signé un contrat d’apprentissage et intégré le centre de formation des apprentis « Purple » de Carcassonne en tant qu’agent de restauration.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00470_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B justifie d'une promesse d'embauche en qualité d'apprenti au sein d'un restaurant.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00222_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

refus de séjour : - la préfète de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03377_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01138_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Toutefois, le bulletin semestriel de formation concernant son évaluation en brevet professionnel édité le 17 février 2021 indique une entrée tardive au centre de formation des apprentis et l'absence de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00911_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association centre de formation des apprentis - association des comptables mutuelle professionnelle (ACMP) a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02706_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21875_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 3. Pour refuser à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00472_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

D’autre part, le gérant et des salariés du restaurant dans lequel il exerce ses fonctions d’apprenti depuis le 2 juillet 2025 témoignent de ce que M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330794

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01136_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par décision de la directrice du centre de formation des apprentis Victor Hugo du 20 septembre 2012, M. A a été licencié avec effet au 24 novembre 2012.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00014_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01534_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Doubs a pu, sans commettre d'erreur de fait ni entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01329_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

A, qui se contente de produire trois bulletins de paie de septembre 2021 à février 2022, ne remet pas en cause l'appréciation portée par les premiers juges.

Source officielle