Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société Enyos Sécurité soutient également que ces sommes, dont le montant est peu élevé, auraient dû être admises en déduction en application de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
titres effectuée le 17 décembre 2010 ; - la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que si le contribuable satisfait à l'ensemble des conditions d'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ne constitue pas une " pénalisation " et qu'elle ne peut, dès lors, en l'absence de toute précision contraire sur ce point dans la réponse ministérielle, être regardée comme entrant dans le champ d'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ne constitue pas une " pénalisation " et qu'elle ne peut dès lors, en l'absence de toute précision contraire sur ce point dans la réponse ministérielle, être regardée comme entrant dans le champ d'application
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
que le revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire, ces prescriptions ne font pas de l'article 123 bis du code général des impôts dont il est fait application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
chose jugée et lient aussi bien les autorités administratives que le juge pour l’application et l’interprétation de cette disposition.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
5 avril 2013 approuvant les statuts du SIVU, qui n’est pas un acte réglementaire, est devenu définitif ; - les contributions au SIVU sont des dépenses obligatoires pour les communes membres en application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En application de l’article 33 de cette convention, la société Les Deux Arbres devait remettre annuellement à l’autorité concédante un rapport retraçant l’activité du service au cours de l’année écoulée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le groupement d'intérêt économique (GIE) CREPA, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
- à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour imposer la soulte en litige dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par suite et en tout état de cause, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration fiscale a fait application d'une interprétation contraire à la loi fiscale pour justifier les impositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
le bénéfice, seraient contraires à la liberté de circulation des capitaux consacrée à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte qu’il conviendrait d’en écarter l’application
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
le bénéfice, seraient contraires à la liberté de circulation des capitaux consacrée à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte qu’il conviendrait d’en écarter l’application
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
le bénéfice, seraient contraires à la liberté de circulation des capitaux consacrée à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte qu’il conviendrait d’en écarter l’application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les premiers juges ont annulé cette délibération, au motif que la contribution annuelle et la participation exceptionnelle ainsi exigées de la commune de Cadeilhan-Trachère en application des statuts du
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
le bénéfice, seraient contraires à la liberté de circulation des capitaux consacrée à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte qu’il conviendrait d’en écarter l’application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En dernier lieu, pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision
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