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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé la section
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'une contestation portant sur une sanction que l'administration fiscale inflige à un contribuable, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tiré de ce que les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et des textes réglementaires pris pour son application, relatives à l’amende administrative qui remplace la contribution spéciale et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03090_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C soutient que l'application de la nouvelle loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 l'empêchera de revenir en France pour se rapprocher de son enfant, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de demander
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé la section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, et est irrecevable et, d'autre part, de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le premier est tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a abrogé la section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre
Source officiellePage 2 sur 902