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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24TL01314_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Beaumont-de-Pertuis ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par M. et Mme C..., ensemble la décision
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme F, représentée par Me Annabelle Jaulin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2022 du Tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01274_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
la commune de Pertuis la somme de 102 061,63 euros en réparation de ses préjudices, ladite somme, à parfaire, étant assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à chaque échéance annuelle ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00854_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03005_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pertuis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juillet 2018 du président du conseil
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le maire de Pertuis a refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02318_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, représenté par Me Derkaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 13 février 2020 ; 3°)
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par jugement n° 2003936 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'association Terres vives Pertuis et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par jugement n° 2003936 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'association Terres vives Pertuis et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un arrêté du 26 mai 2023, dont M. et Mme B et M. et Mme D demandent également l'annulation, le maire de Pertuis a délivré un permis de construire modificatif à la société 3F Sud. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01337_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la responsable du service jeunesse de la commune de Pertuis a mis fin à ses fonctions de responsable
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2021 et 13 janvier 2022, Mme D, représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00782_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Nîmes du 2 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis l'a suspendue
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B, représenté par Me Leturcq de la SELARL Noûs Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 ; 2°) de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 129 832
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société CDPL pour un projet tendant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21120_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros au
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