CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la responsable du service jeunesse de la commune de Pertuis a mis fin à ses fonctions de responsable ALSH primaire, la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire a refusé de le maintenir à ce poste et celle ayant autorisé Mme E à reprendre son poste à son retour de disponibilité pour convenances personnelles, et d'enjoindre au maire de le réintégrer rétroactivement sur le poste de responsable ALSH primaire, de déterminer et de lui reverser le régime indemnitaire auquel il aurait pu prétendre en restant à son poste.  
 Par un jugement n° 1900139 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021 sous le n° 21MA01337 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL01337 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. D C, représenté par Me Sennaoui, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la responsable du service jeunesse de la commune de Pertuis a mis fin à ses fonctions de responsable ALSH primaire, la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire a refusé de le maintenir à ce poste et celle ayant autorisé Mme E à reprendre son poste à son retour de disponibilité pour convenances personnelles ; 
 3°) d'enjoindre au maire de le réintégrer rétroactivement sur le poste de responsable ALSH primaire, de déterminer et de lui reverser le régime indemnitaire auquel il aurait pu prétendre en restant à son poste ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers frais et dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la commune de Pertuis, représentée par la SCP Vedesi agissant par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, M. C déclare se désister de son action. 
 Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. C.   
 Vu la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. M. C a déclaré se désister de son action engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Pertuis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pertuis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la commune de Pertuis. 
 Fait à Toulouse, le 16 juin 2022. 
 La présidente-assesseure, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21TL01337