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29 résultats pour « annexe d'une assurance automobile comportant l'assurance personnelle du conducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

regardé comme insuffisant ; il conviendra de déterminer les périodes hors prise en charge dans des établissements extérieurs, et de déduire les sommes perçues au titre de la majoration tierce personne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

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Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette dernière a fait l'objet, au cours de l'année 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00324_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Mme D B conteste l'évaluation faite par les premiers juges de l'indemnité au titre des frais d'assistance par une tierce personne tant pour la période avant consolidation que pour la période après consolidation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'annexe III de la directive définit les " critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement ", à savoir " 1

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

qu'elle juge utile de consulter.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés. () ". 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'approvisionnement en remblais se fera sur une période de douze mois s'étalant sur deux années, permettant de bénéficier d'une capacité de production de ces carrières s'élevant respectivement à 130 000

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Une carte annexée au document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale identifie par des hachurés verts les espaces présumés remarquables.

Source officielle