AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
regardé comme insuffisant ; il conviendra de déterminer les périodes hors prise en charge dans des établissements extérieurs, et de déduire les sommes perçues au titre de la majoration tierce personne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
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21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette dernière a fait l'objet, au cours de l'année 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle