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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02209_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A la suite de son interpellation pour des faits d’agression sexuelle, le préfet de Seine-et-Marne, par un arrêté du 22 juin 2024, l’a obligé à quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03659_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B, auteur d'agression sexuelle le 1er janvier 2004, ne répond pas aux exigences de l'article 21-23 du code civil, aux termes duquel " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, le requérant, âgé de 36 ans à la date de l'arrêté en litige et qui est présent habituellement en France depuis 1999, a été condamné à six reprises entre 2010 et 2020, pour des faits d'agression
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un jugement du 8 juin 2020, un tribunal correctionnel l’a reconnu coupable d’agression sexuelle et l’a condamné à effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
pour deux jeunes filles ainsi qu'une procédure d'agression sexuelle et mauvais traitement sur mineur concernant les jumeaux à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03817_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué, d'une part, que cet étranger avait été signalé pour des faits constituant une menace pour l'ordre public, à savoir " agression
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
délivrer au motif que l'intéressé est connu des services de police et de la justice pour des infractions commises alors qu'il était mineur et que " la nature des faits commis, s'agissant notamment d'agressions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02644_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il a été placé en détention provisoire le 2 mars 2023 à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne pour des faits de corruption de mineur de quinze ans, agression sexuelle imposée à un mineur de quinze
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00015_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
circonstance qu'il a été condamné le 8 décembre 2020 pour des faits d'agression sexuelle ; sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, comme en témoignent par ailleurs son parcours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02671_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de condamner le groupement hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et neurosciences à verser à chacune d'elles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'agression
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis, pour violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours sur mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et agression
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01171_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C pour agression sexuelle commise à Paris le 18 juillet 2021 et sur la tenue d'une audience correctionnelle prévue en mars 2022 ainsi qu'il a été précisé par l'avocate de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03118_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le 3 septembre 2021, il a été placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle et n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité ou de circulation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00071_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le 11 octobre 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative d'agression sexuelle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01701_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A, ressortissant congolais, entré sur le territoire français à une date indéterminée, a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle, par un arrêt du 10 décembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC01071_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A l'occasion de l'examen du renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour, la préfète, informée de ce que l'intéressé s'était rendu coupable le 24 décembre 2021 de faits d'agression sexuelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02914_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B s'est rendu coupable, le 26 septembre 2021, de faits d'agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, qui lui ont valu d'être condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale en cours pour des faits d'agression sexuelle sur personne vulnérable.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A s'est rendu coupable à Mayotte de faits de viol commis sur une mineure de 15 ans du 1er septembre 2011 au 20 septembre 2011, et à Dunkerque de viol et d'agression sexuelle du 15 octobre 2012 à mars 2013
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04809_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... pour des faits d’agression sexuelle, fait état de sa situation familiale ainsi que de sa date d’entrée en France et vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 2 sur 35