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Par ailleurs, si le préfet a indiqué à tort que l'appelante souhaitait obtenir la tutelle de son mari alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle souhaitait la désignation d'un tuteur neutre, ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00177_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Elle a été placée sous la tutelle du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique le 23 mars 2016.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20650_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

peut obtenir des autorités consulaires françaises un visa de court séjour, que celles-ci seraient tenues de lui accorder dans l'hypothèse où il devrait comparaître personnellement à une audience.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01053_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

frauduleux de ce jugement de tutelle.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00154_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

le territoire français sans délai, lui a interdit d'y retourner pendant deux ans et a fixé le pays de destination, ces conclusions étant assorties d'une demande de sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00186_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

J K D, Mme F D, née I et Mme B D, agissant par sa tutrice, Mme C D, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03406_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Pour refuser le visa sollicité par la jeune F B A, ressortissante camerounaise pour laquelle Mme B fait valoir qu'elle a obtenu un " transfert de tutelle et d'autorité paternelle " par un jugement du 1er

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00461_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02446_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Mme C B, sa sœur algérienne née le 9 août 1965 dont il est devenu le tuteur légal par un jugement algérien du 20 juin 2019, a sollicité la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires françaises

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00171_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02065_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 443 799 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute commise par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 575 931 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute commise par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03090_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

de tutelle susvisée, sauf opposition notifiée par celle-ci dans un délai de deux mois. () ". 4.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

de tutelle susvisée, sauf opposition notifiée par celle-ci dans un délai de deux mois. () ". 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ni même de vérifier auprès de cette autorité la validité de la garantie financière accordée et de l'agrément de l'établissement garant ainsi que l'absence

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02187_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02188_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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