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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à refuser l'accès aux équipements aux radiologues libéraux, modifient la portée de l'autorisation délivrée par l'agence régionale de santé ; - la dénonciation des conventions est constitutive d'un abus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04060_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'administration a effectué une répartition des lots qui n'était pas équitable pour le secteur économique national, en méconnaissance de l'article 14 du règlement de la consultation, ce dont il résulte un abus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
correspondent pas au service rendu, ne respectent pas le principe d'équivalence avec la valeur de la prestation ou du service, ne respectent pas les règles de la concurrence en matière d'entente et d'abus
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00312_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03858_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03859_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
pose des problèmes d'équilibre économique ; - la procédure d'attribution des lots n° 4 et 5 est entachée d'irrégularité ; - la société Apache Aviation, attributaire des lots, est en situation d'abus
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de position dominante au sens de l’article L. 420-2 alinéa 1er du code du commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de conditions moins favorables à l'égard des concurrents, en excluant la possibilité de toute discrimination dans les tarifs et le traitement des commandes, et ce sans qu'il soit besoin d'établir un abus
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02149_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de conditions moins favorables à l'égard des concurrents, en excluant la possibilité de toute discrimination dans les tarifs et le traitement des commandes, et ce sans qu'il soit besoin d'établir un abus
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
17 février 2026
agressions verbales de la part de la directrice de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans lequel elle travaille, depuis 2016, sur une tentative de subornation d’agent par abus
Source officiellePage 2 sur 5