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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01669_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, daté du 27 janvier 2022, concernant le projet d'abattage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par ailleurs, si le requérant soutient que l'opération litigieuse d'abattage de ces arbres devrait être regardée comme s'inscrivant dans le cadre d'un projet de requalification de l'avenue Gabriel Péri
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
applicables à leur terrain, le réexamen du classement de la parcelle en espace boisé classé, le réexamen de la position du maire sur l'obligation d'autorisation préalable pour le défrichement, la coupe et l'abattage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " La localisation des secteurs à protéger en application
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
K D en vue de la coupe et de l'abattage d'arbres sur un terrain situé 16 rue Neuve et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cependant, l'abattage d'arbres est autorisé s'il est indispensable à l'implantation des constructions ou à l'établissement d'un accès.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
lors que la notice architecturale tend à faire croire que les plus proches immeubles atteignent une hauteur en R+ 13 ; aucune précision n'est apportée concernant l'abattage d'arbres avenue Aristide Briand
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un jugement n° 1905192 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 3 avril 2019 de la maire de Rennes en tant qu'il prévoit l'abattage d'arbres d'alignement et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Glières-Val-de-Borne à lui verser la somme de 11 400 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abattage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
. / Le coefficient de biotope par surface est calculé selon la formule suivante : surface éco aménagée/surface totale + bonus pour plantation d'arbres et malus pour abattage d'arbres. / (). / La plantation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le projet querellé compromettrait la conservation, la protection et la création de boisements quand bien même il ne comporterait aucune coupe ou abatage ; - l’arrêté attaqué a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02397_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. » L’article A. 424-17 prévoit une mention sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02551_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01179_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte enfin de l’instruction que les travaux effectués au cours des années 2016 et 2017 sur un parking appartenant à la SCI Prado ont comporté l’abattage d’arbres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La commune de Bois-Guillaume fait par ailleurs valoir que des abattages d’arbres et des élagages ont eu lieu sur la parcelle cadastrée AS n°675, qui est voisine du terrain d’assiette du projet de M. et
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
déclaration préalable pour la création d’une halte verte avec installation de quarante-neuf roulottes et la construction d’une passerelle au-dessus de la Cisse, ainsi que la déclaration de coupe et abattage
Source officiellePage 2 sur 16